Exercer vos droits RGPD

VOS DROITS

Version 1.2 du 15 octobre 2026.

Vous disposez des droits suivants :

• accès à vos données et à une copie de celles-ci (RGPD, art. 15) ;
• rectification des données inexactes (art. 16) ;
• effacement (art. 17), sauf lorsque la loi impose de les conserver ;
• limitation du traitement (art. 18) ;
• portabilité des données que vous avez fournies, pour les traitements fondés sur le contrat (art. 20) ;
• opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière, et à tout moment, sans motif, à la prospection (art. 21) ;
• directives relatives au sort de vos données après votre décès (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 85).

À QUI ADRESSER VOTRE DEMANDE

Votre compte sur le portail, la facturation de votre agence, la prospection, le support ou les journaux de sécurité : BUSINESS BRAIN en est responsable. Écrivez à support@mybusinessbrain.eu, ou par courrier à BUSINESS BRAIN, 64 promenade du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, 06500 Menton, France.

Les données qu'une agence traite au moyen du service (si vous êtes client, mandant, propriétaire, acquéreur, visiteur ou correspondant d'une agence) : l'agence en est responsable, et c'est elle qui vous répond sur le fond. Adressez-lui votre demande. Si vous nous écrivez, nous transmettons votre demande à l'agence concernée dans un délai de cinq jours ouvrés, et nous ne vous répondons pas nous-mêmes : c'est l'agence qui vous répond, y compris pour vous indiquer que votre demande lui est parvenue. BUSINESS BRAIN, son sous-traitant, l'aide à vous répondre.

COMMENT NOUS RÉPONDONS

Nous vous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses ; nous vous en informons alors dans le premier mois, avec les motifs. La réponse est gratuite.

Nous ne vous demandons pas de pièce d'identité. Si nous avons un doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander une information complémentaire, limitée à ce qui est nécessaire pour la confirmer (RGPD, art. 12.6).

Nos traitements ne reposent pas sur votre consentement. L'effacement ne s'applique pas aux données que la loi nous impose de conserver : les pièces comptables et les données d'identification des auteurs des pages publiques des biens.

SI L'AGENCE EST RESPONSABLE DE VOS DONNÉES

La procédure que BusinessBrain propose aux agences prévoit les étapes suivantes. L'agence enregistre votre demande avec sa date de réception : le délai d'un mois, prolongeable de deux mois, court à partir de cette date. Elle ne vous demande une information complémentaire sur votre identité qu'en cas de doute raisonnable ; elle ne réclame pas systématiquement une copie de pièce d'identité et, si elle en demande une, ne la conserve pas au-delà de la vérification.

L'agence recherche vos données dans tout ce que le service conserve pour elle (propriétaires, acquéreurs et leurs recherches, mandats, offres et ventes, visites, e-mails et pièces jointes, carnet d'adresses, index de l'assistante), mais aussi hors du service : sa boîte e-mail chez son fournisseur, ses dossiers papier. Ce que le portail ne permet pas encore, elle le demande à BUSINESS BRAIN, qui s'engage à l'exécuter dans un délai de dix jours ouvrés.

L'agence vous répond par écrit. Sa réponse mentionne les données conservées malgré votre demande et leur fondement, et rappelle votre droit de saisir la CNIL. Elle informe de toute rectification, de tout effacement ou de toute limitation les destinataires à qui vos données ont été communiquées (notaire, autre partie), sauf effort disproportionné.

CE QUE L'OUTIL PERMET AUJOURD'HUI, DROIT PAR DROIT

Pour les données qu'une agence traite au moyen du service, voici ce que le service permet à ce jour, et ce qui reste à faire.

• Accès : il n'existe pas d'extraction complète par personne. L'agence rassemble les données trouvées ; la procédure prévoit qu'elle peut demander à BUSINESS BRAIN une extraction des e-mails et de l'index. La réponse indique notamment les destinataires de vos données, y compris BUSINESS BRAIN et Mistral AI (ou Anthropic, si l'agence a choisi cette option par écrit, avec le transfert vers les États-Unis et ses garanties), l'absence de décision automatisée et l'usage d'un assistant d'intelligence artificielle.
• Rectification : les fiches se corrigent dans le portail, et leurs historiques en gardent la trace. Une entrée inscrite au registre des mandats ne se réécrit pas : une modification de ses termes passe par un avenant. Pour une erreur sur l'identité ou les coordonnées du mandant, aucun parcours de rectification n'existe dans le portail à ce jour : l'agence établit un avenant rectificatif signé, le dépose au dossier du bien et le mentionne dans sa réponse.
• Effacement : l'outil remplace en place les données identifiantes (la ligne demeure) pour les contacts du carnet, les e-mails, les visites, les propriétaires, les mandats en brouillon et les pièces d'acquéreurs. Les offres, l'identité des acquéreurs et l'index de l'assistante ne sont pas encore couverts : la procédure prévoit que BUSINESS BRAIN les traite manuellement, dans le délai de dix jours ouvrés, en attendant des outils complets au plus tard le 31 décembre 2026. Le registre des mandats (10 ans) et les pièces exigées contre le blanchiment (5 ans après la fin de la relation) ne sont pas effacés avant leur échéance ; ils sont limités à leur finalité légale.
• Limitation : l'outil ne permet la mise à l'écart que des pièces exigées contre le blanchiment, lors d'un effacement. Pendant une contestation, la procédure prévoit que l'agence s'abstient d'utiliser la fiche et ne valide aucun brouillon de l'intelligence artificielle qui vous concerne.
• Portabilité : elle porte sur les données que vous avez fournies, traitées sur la base du contrat ou de mesures précontractuelles. L'outil n'exporte que le registre des mandats et les échanges e-mails ; pour le reste, la procédure prévoit une extraction par BUSINESS BRAIN, dans un format structuré et lisible par machine (CSV ou JSON).
• Opposition à la prospection : elle est absolue et sans motif. L'agence cesse immédiatement tout envoi et inscrit votre opposition sur votre fiche, dans le carnet du portail ; tout premier message écrit depuis BusinessBrain vers votre adresse est alors refusé. Si vous ne figurez pas dans le carnet, ou si l'agence prospecte avec un autre outil, elle tient la liste dans cet outil. L'opposition est conservée 3 ans.
• Opposition au traitement de vos messages par l'intelligence artificielle : l'outil ne permet pas encore d'exclure un correspondant ; ses messages reçus à l'adresse connectée continuent d'être lus et transmis au modèle. En attendant, la procédure prévoit que l'agence vous propose un canal qui n'est pas relevé par l'outil, et ne valide aucun brouillon de l'intelligence artificielle pour vous.
• Décision automatisée : aucune décision à effet juridique n'est prise sans humain. Transmettre une offre, inscrire ou faire signer un mandat, vérifier une identité sont des actes humains.

APRÈS UN EFFACEMENT

• Les copies subsistent jusqu'à 30 jours dans les sauvegardes de la base (7 jours pour les documents et l'index ; la sauvegarde automatisée d'OVH ne garde que la dernière nuit) avant de disparaître.
• Les messages que vous avez envoyés restent dans la boîte de l'agence chez son fournisseur : l'agence les supprime elle-même si elle fait droit à votre demande.
• Les données déjà transmises à Mistral AI ne sont pas effaçables par BUSINESS BRAIN. Mistral AI les conserve 30 jours pour la détection des abus, sans s'en servir pour entraîner ses modèles, puis elles disparaissent. Si l'agence a choisi Anthropic, elles sont supprimées des systèmes d'Anthropic sous 30 jours au plus.

RÉCLAMATION

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.