Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Version 1.2 du 15 octobre 2026.

Les conditions générales d'utilisation et de vente de BusinessBrain immobilier (« CG »), service édité par BUSINESS BRAIN, forment un seul contrat avec le Contrat de sous-traitance conclu au titre de l'article 28 du RGPD. Cette page en reprend les stipulations relatives au prix, à la facturation, au paiement, à la responsabilité, à la force majeure, à la durée et à la résiliation, ainsi que la grille tarifaire (annexe 1), avec leur numérotation d'origine, parfois sous une forme résumée. Les autres stipulations, dont les définitions (article 1), l'essai (article 6), la réversibilité des données (articles 19 et 19 bis) et le droit applicable (article 22), figurent dans les Conditions générales d'utilisation.

Les CG sont acceptées par la signature, manuscrite ou électronique, du représentant habilité du Client, en même temps que le Contrat de sous-traitance (article 2.2). Les conditions générales signées font foi.

ARTICLE 15 — PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

15.1. Principe. Le Service est facturé à l'usage. Aucun abonnement n'est dû. Aucune somme n'est due pour l'usage couvert par l'allocation d'essai (article 6), ni pour l'usage antérieur à l'enregistrement d'un moyen de paiement confirmé.

15.2. Prix. Les prix sont les suivants :

• Réponse à un e-mail rédigée par l'Assistante et envoyée : 0,05 € HT par réponse.
• Assistant du carnet d'adresses : au million de jetons consommés, selon la grille tarifaire de l'annexe 1, affichée dans l'Espace de travail avant tout usage.
• Appel téléphonique traité par l'Assistante : 0,25 € HT par minute, seulement si l'Agence demande l'ouverture de ce canal ; il n'est pas ouvert à la date des présentes (article 4.2).
• Usage servi par les modèles d'Anthropic : au tarif affiché dans l'Espace de travail avant le choix, seulement si l'Agence a choisi cette option ; elle est fermée à la date des présentes (article 13.3).

ARTICLE 15 (SUITE) — PRIX DU CARNET, TVA, PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix de l'assistant du carnet d'adresses est exprimé en euros hors taxes par million de jetons, distinctement pour les jetons d'entrée et de sortie de chaque modèle. Ces prix figurent dans la grille tarifaire de l'Espace de travail ; la grille en vigueur à la signature est annexée aux CG (annexe 1). Ils sont calculés à partir du coût que le fournisseur du modèle d'intelligence artificielle facture à BUSINESS BRAIN. Toute hausse, y compris celle qui résulte d'une hausse du prix du fournisseur du modèle, suit l'article 15.6. Une baisse s'applique dès sa publication. Les prix s'entendent en euros hors taxes. La TVA au taux normal de 20 % s'y ajoute.

15.3. Paiement. Le paiement est confié à Stripe Payments Europe (Dublin, Irlande). La carte est saisie dans un module de Stripe : ses données ne transitent pas par les serveurs de BUSINESS BRAIN. En enregistrant un moyen de paiement, le Client autorise BUSINESS BRAIN à le débiter à chaque échéance du montant facturé.

15.4. Facturation. BUSINESS BRAIN facture l'usage chaque mois, à terme échu, par une facture récapitulative émise en son nom. Chaque facture porte les mentions prévues par l'article L441-9 du Code de commerce et par la réglementation fiscale, notamment : l'identité, l'adresse, le numéro SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire de chaque partie ; la nature des opérations (prestations de services) ; la période facturée ; les quantités et les prix unitaires hors taxes ; le taux et le montant de la TVA ; la date d'échéance ; l'absence d'escompte ; le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Les factures sont payables à réception, par débit du moyen de paiement enregistré. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le Client communique et tient à jour sa dénomination, son adresse de facturation, son numéro SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire et, le cas échéant, le numéro de bon de commande.

15.4 bis. Facturation électronique. Dès que BUSINESS BRAIN y est tenue, et au plus tard le 1er septembre 2027, les factures sont émises sous forme électronique. Elles sont transmises par la plateforme agréée de BUSINESS BRAIN à la plateforme de réception que le Client a désignée dans l'annuaire de la facturation électronique (article 289 bis du Code général des impôts). Le Client tient cette désignation à jour. À la date des présentes, BUSINESS BRAIN n'a pas encore choisi sa plateforme agréée ; elle la choisit dès son immatriculation. D'ici l'émission électronique, les factures sont mises à disposition dans l'Espace de travail et adressées par e-mail. Une facture transmise par un autre canal à la suite d'un incident reste due à son échéance.

15.5. Retard de paiement. Toute somme impayée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage (article L441-10, II du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due en outre (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, BUSINESS BRAIN peut suspendre l'accès au Service. Les Données du Client sont conservées pendant la suspension.

15.6. Révision des prix. BUSINESS BRAIN peut modifier ses prix en prévenant le Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant sa prise d'effet, sans frais.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

16.1. Chaque partie répond des dommages directs que ses manquements causent à l'autre.

16.2. BUSINESS BRAIN ne répond pas : des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle ; du contenu des messages que l'Agence a validés ou dont elle a autorisé l'envoi ; des décisions que l'Agence prend à partir des informations fournies par le Service, notamment le score de rapprochement ; de l'exactitude des données publiques consultées (Sirene, BODACC, cadastre, DVF, DPE de l'ADEME, OpenStreetMap) ; du service rendu par le fournisseur de messagerie de l'Agence.

16.3. Plafond. La responsabilité totale de chaque partie envers l'autre, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à mille (1 000) euros. Pour les manquements au Contrat de sous-traitance, le plafond est porté à trois fois ce montant, sans pouvoir être inférieur à cinq mille (5 000) euros. Le plafond ne s'applique pas aux sommes dues par le Client au titre du prix.

16.4. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels. Il ne prive pas les personnes concernées de leur droit à réparation contre l'une ou l'autre partie (RGPD, article 82) ; il s'applique en revanche aux recours entre les parties (article 82.5).

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité.

ARTICLE 18 — DURÉE ET RÉSILIATION

18.1. Durée. Le Contrat prend effet à sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles.

18.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, par écrit adressé à support@mybusinessbrain.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Seul l'usage consommé jusqu'à cette date est dû ; il est facturé à terme échu. Dans les cas prévus aux articles 4.4, 15.6 et 20, et en cas d'opposition à un sous-traitant ultérieur (Contrat de sous-traitance), le Client peut résilier sans frais, avec effet à la date qu'il indique. Le Client peut aussi engager à tout moment la procédure de changement de fournisseur de l'article 19 bis.

18.3. Résiliation par BUSINESS BRAIN. BUSINESS BRAIN peut résilier le Contrat en prévenant le Client au moins trois (3) mois à l'avance, pour lui laisser le temps de reprendre ses données.

18.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le Contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours (articles 1224 et suivants du Code civil). En cas d'atteinte délibérée à la sécurité du Service ou aux données d'autres agences, BUSINESS BRAIN peut résilier sans délai.

Le sort des Données du Client en fin de Contrat (export, extraction gratuite sur demande, délai de reprise, puis suppression) est réglé par les articles 19 et 19 bis, reproduits dans les Conditions générales d'utilisation.

ANNEXE 1 — GRILLE TARIFAIRE

Prix en euros hors taxes, en vigueur au 15 octobre 2026. La TVA au taux normal de 20 % s'y ajoute. Les hausses suivent l'article 15.6 ; les baisses s'appliquent dès leur publication.

Une ligne n'est facturée que si la fonction correspondante est ouverte dans l'Espace de travail du Client. L'allocation gratuite de l'article 6 se décompte aux prix de la présente grille.

• Réponse à un e-mail rédigée par l'Assistante et envoyée : 0,05 € par réponse
• Assistant du carnet d'adresses, modèle « rapide », jetons d'entrée : 1,50 € par million de jetons
• Assistant du carnet d'adresses, modèle « rapide », jetons de sortie : 6,00 € par million de jetons
• Assistant du carnet d'adresses, modèle « expert », jetons d'entrée : 15,00 € par million de jetons
• Assistant du carnet d'adresses, modèle « expert », jetons de sortie : 75,00 € par million de jetons
• Voix de l'assistant du carnet, transcription : 0,03 € par minute
• Voix de l'assistant du carnet, synthèse vocale : 0,16 € pour 1 000 caractères
• Outils de l'Assistante (recherche web, lecture de document et autres) : dix (10) fois le coût que le fournisseur facture à BUSINESS BRAIN pour leur usage
• Appel téléphonique traité par l'Assistante : 0,25 € par minute ; canal non ouvert à la date des présentes (article 4.2)
• Usage servi par les modèles d'Anthropic : tarif affiché dans l'Espace de travail avant le choix ; option fermée à la date des présentes (article 13.3)