Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Version 1.2 du 15 octobre 2026.

Le service BusinessBrain immobilier est édité par BUSINESS BRAIN, société par actions simplifiée au capital de 100 € (SIREN : en cours d’immatriculation ; n° de TVA intracommunautaire : en cours d’immatriculation), dont le siège est 64 promenade du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, 06500 Menton, France, représentée par son président, Rayane Caputo. Contact : support@mybusinessbrain.eu ; téléphone : 06 64 46 46 79.

Le Service s'adresse aux agences immobilières. Il les aide à tenir leur registre des mandats, leurs dossiers de biens, de propriétaires et d'acquéreurs, et à traiter les e-mails qu'elles reçoivent, avec l'aide d'un assistant d'intelligence artificielle placé sous leur contrôle.

Les conditions générales d'utilisation et de vente de BusinessBrain immobilier (« CG ») forment un seul contrat. Cette page en reprend les stipulations relatives à l'utilisation du Service, avec leur numérotation d'origine, parfois sous une forme résumée. Les stipulations relatives au prix, à la facturation, au paiement, à la responsabilité, à la durée et à la résiliation figurent dans les Conditions générales de vente. Les conditions générales signées font foi.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les CG, on entend par :

• Agence ou Client : la personne morale ou physique, professionnelle de l'immobilier, qui souscrit au Service.
• Service : le service en ligne BusinessBrain immobilier, accessible par le portail real-estate.mybusinessbrain.eu et par l'interface de programmation api.real-estate.mybusinessbrain.eu.
• Espace de travail : l'espace du Service réservé à une Agence, cloisonné de ceux des autres agences.
• Utilisateur : toute personne habilitée par l'Agence à accéder à son Espace de travail.
• Assistante : les fonctions du Service qui reposent sur un modèle d'intelligence artificielle (préparation de réponses aux e-mails, réponses aux demandes des Utilisateurs, dictée, organisation des dossiers).
• Brouillon : une réponse préparée par l'Assistante et non encore envoyée.
• Réflexe : une communication de routine (par exemple un rappel de visite) que le Service prépare ou envoie selon un niveau que l'Agence règle pour chaque Réflexe (article 8.4).
• Données du Client : toutes les données, documents et fichiers que l'Agence ou ses correspondants versent dans le Service, ou que le Service produit pour elle.
• Page publique : la page d'un bien que l'Agence publie au moyen du Service, consultable par tout visiteur sans compte.
• Contrat de sous-traitance : le contrat conclu au titre de l'article 28 du RGPD entre l'Agence et BUSINESS BRAIN.
• Contrat : l'ensemble formé par les CG et leurs annexes 1 à 4, le Contrat de sous-traitance avec ses annexes et, le cas échéant, le bon de commande.

ARTICLE 2 — OBJET, ACCEPTATION ET HIÉRARCHIE

2.1. Les CG fixent les conditions d'accès au Service, de son utilisation et de sa vente. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

2.2. Le Client les accepte par la signature, manuscrite ou électronique, de son représentant habilité, en même temps que le Contrat de sous-traitance. Conformément à l'article 1119 du Code civil, elles lui sont opposables dès cette acceptation. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de BUSINESS BRAIN.

2.3. En cas de contradiction entre les documents du Contrat, l'ordre de priorité est le suivant : (1) le bon de commande, s'il en existe un, pour ses seules conditions particulières ; (2) le Contrat de sous-traitance, pour tout ce qui touche aux données à caractère personnel ; (3) les CG et leurs annexes.

ARTICLE 3 — QUALITÉ PROFESSIONNELLE DU CLIENT

3.1. Le Service est réservé aux professionnels. Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Il déclare détenir la carte professionnelle et, le cas échéant, la garantie financière exigées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet »).

3.2. Le Client n'agit pas en qualité de consommateur. Les dispositions du Code de la consommation protectrices du consommateur ne s'appliquent donc pas au Contrat, notamment le droit de rétractation de quatorze jours de l'article L221-18.

3.3. Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation étend certaines de ces protections au contrat conclu hors établissement avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Si ces conditions étaient réunies, le Client bénéficierait des droits correspondants, dans les limites de ce texte. Ainsi, lorsque le Contrat est conclu hors établissement avec un Client qui emploie cinq salariés au plus et dont l'activité principale n'est pas l'édition de logiciels, ce Client peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion, sans motif, par le formulaire de l'annexe 4 des CG ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@mybusinessbrain.eu. Le Service ne commence pendant ce délai qu'à sa demande expresse. Le Client qui se rétracte après avoir fait cette demande paie l'usage consommé jusqu'à la communication de sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

Le formulaire de l'annexe 4 est adressé à BUSINESS BRAIN, 64 promenade du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, 06500 Menton, France, support@mybusinessbrain.eu. Il notifie la rétractation du contrat portant sur le service BusinessBrain immobilier et indique sa date de conclusion, le Client, son adresse, la date et la signature.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DU SERVICE : FONCTIONS

4.1. Fonctions. Le Service permet notamment à l'Agence :

• de tenir son registre des mandats (registre des mandats de transaction et registre des mandats de gestion), avec une numérotation continue et sans trou, un instantané figé de chaque mandat scellé par une empreinte chaînée à la précédente, la vérification de toute la chaîne et l'export du registre ;
• de gérer ses biens, ses propriétaires et leur dossier vendeur (pièces versées par l'Agence ou reçues par e-mail) ;
• de gérer ses acquéreurs, leurs recherches et leurs pièces ; les propositions de rapprochement entre biens et acquéreurs, assorties d'un score indicatif, sont en préparation et ne sont pas livrées à la date des présentes ;
• de suivre ses offres, ses ventes et ses visites ;
• de relier sa boîte e-mail au Service (article 7) et de faire préparer des réponses par l'Assistante (article 8) ;
• de tenir un carnet d'adresses ;
• de préparer une prospection à partir de registres publics (notamment le répertoire Sirene) ;
• de publier la page publique d'un bien, dont la localisation se limite à la ville, au code postal et au quartier, et qui n'affiche jamais la rue, les notes internes ni le mandat ;
• de l'aider dans ses obligations de vigilance contre le blanchiment de capitaux : le Service exige une pièce d'identité pour toute vente et toute location d'un loyer mensuel égal ou supérieur à 10 000 €, et la vérification de cette pièce reste un acte humain, protégé par une clé de sécurité (WebAuthn).

ARTICLE 4 (SUITE) — CANAL, LIMITES, ÉVOLUTION ET PAGES PUBLIQUES

4.2. Canal. Le Service traite l'e-mail seulement. Aucun canal téléphonique n'est ouvert à l'Agence à la date des présentes. Un tel canal ne pourrait être ouvert qu'à la demande écrite de l'Agence, acceptée par BUSINESS BRAIN, au tarif prévu à l'article 15.2 (Conditions générales de vente).

4.3. Ce que le Service ne fait pas. À la date des présentes, le Service ne propose aucune signature électronique (le mandat est imprimé, signé, puis renvoyé) ; il ne fait aucun criblage des personnes politiquement exposées ni des mesures de gel des avoirs, et n'apporte aucune aide à la déclaration de soupçon auprès de TRACFIN ; il n'horodate pas le registre des mandats par un tiers. Un projet signé renvoyé par e-mail sous forme numérisée est une copie. Il ne remplace pas l'original papier, que l'Agence établit en autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct (Code civil, article 1375) et qu'elle conserve. Il appartient à l'Agence de remettre au mandant l'exemplaire qui porte le numéro d'inscription.

4.4. Évolution. BUSINESS BRAIN peut faire évoluer le Service. Elle n'en supprime pas une fonction substantielle sans en informer le Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut alors résilier dans les conditions de l'article 18 (Conditions générales de vente).

4.5. Pages publiques des biens. L'Agence est l'éditeur de ses Pages publiques, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. BUSINESS BRAIN en est l'hébergeur. Le Service permet à l'Agence d'y faire figurer les mentions qui lui incombent ; l'Agence les complète avant toute publication. Chaque Page publique doit indiquer comme hébergeur : BUSINESS BRAIN, société par actions simplifiée, 64 promenade du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, 06500 Menton, France, téléphone 06 64 46 46 79. Le Service n'affiche pas encore cette mention sur les Pages publiques ; BUSINESS BRAIN s'engage à l'y faire figurer au plus tard le 31 décembre 2026. D'ici là, ces coordonnées figurent dans les mentions légales du Service.

En qualité d'hébergeur, BUSINESS BRAIN conserve, pour chaque Utilisateur qui crée, modifie ou retire une Page publique (loi n° 2004-575, article 6 ; décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021) : son identité civile et ses coordonnées, cinq (5) ans après la fin de validité de son compte ; ses identifiants, un (1) an après la clôture du compte ; pour chaque opération, la date, l'heure, l'adresse IP et le port source, un (1) an à compter de l'opération. Ces données ne sont communiquées qu'aux autorités habilitées par la loi. Pour ces seuls Utilisateurs, elles dérogent à la durée de conservation de six (6) mois applicable aux comptes. Le Service enregistre aujourd'hui l'auteur et la date de chaque opération, mais pas encore l'adresse IP ni le port source ; BUSINESS BRAIN s'engage à les enregistrer au plus tard le 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 — ACCÈS AU SERVICE ET COMPTES

5.1. Le Client fournit des informations exactes lors de la création de son Espace de travail, et les tient à jour.

5.2. Le Client désigne ses Utilisateurs. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels, qu'il garde confidentiels. Le Client répond des actions accomplies avec les identifiants de ses Utilisateurs. Il informe BUSINESS BRAIN sans délai de toute perte, fuite ou usage non autorisé.

5.3. Dès que BUSINESS BRAIN met à disposition la double authentification (annexe B du Contrat de sous-traitance), le Client l'active pour chacun de ses Utilisateurs.

5.4. BUSINESS BRAIN peut suspendre un accès, sans préavis, en cas d'atteinte en cours ou imminente à la sécurité du Service ou des données. Elle en informe le Client sans délai et rétablit l'accès dès que la cause a disparu. Elle peut aussi suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Toute suspension est notifiée au Client avec ses motifs, dans les conditions de l'article 10 bis.4, et peut être contestée selon l'article 10 bis.5.

ARTICLE 6 — PÉRIODE D'ESSAI

6.1. Allocation gratuite. À l'ouverture de son Espace de travail, l'Agence reçoit, sans frais, quinze (15) réponses à des e-mails rédigées par l'Assistante et 2,50 € d'usage de l'assistant du carnet d'adresses, décomptés au tarif hors taxes de l'article 15.2. Aucune minute d'appel gratuite n'est accordée. Une réponse est décomptée lorsqu'elle est effectivement envoyée, après validation d'un Utilisateur ou en mode autonome ; un Brouillon qui n'est pas envoyé n'est pas décompté.

L'allocation gratuite est valable douze (12) mois à compter de l'ouverture de l'Espace de travail. La part non consommée à cette date est perdue, sans contrepartie. L'allocation n'est subordonnée à aucune exclusivité (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, article 26). Le Service n'applique pas encore cette échéance de lui-même : BUSINESS BRAIN s'engage à l'y programmer au plus tard le 31 décembre 2026 et, d'ici là, retire elle-même la part non consommée à l'échéance.

6.2. Autre essai. Tout autre essai, qu'il porte sur une durée, un volume ou une fonction, n'existe que s'il est proposé par écrit par BUSINESS BRAIN. Il précise sa durée, qui n'excède pas douze (12) mois.

6.3. Régime de l'essai. Pendant l'essai, les CG et le Contrat de sous-traitance s'appliquent. L'usage couvert par l'allocation n'est pas facturé, et aucune somme n'est due tant que le Client n'a pas enregistré de moyen de paiement confirmé (article 15.1).

6.4. Épuisement de l'allocation. Lorsque la dernière réponse gratuite est envoyée et qu'aucun moyen de paiement confirmé n'est enregistré, l'Espace de travail passe automatiquement en attente d'un moyen de paiement. Dans cet état : le Service cesse de relever la boîte e-mail de l'Agence, et les messages reçus restent dans la boîte, sans être traités par le Service ; l'Assistante ne répond plus aux demandes des Utilisateurs ; l'ajout de photos et de plans aux biens, et de documents à la base de connaissances de l'Assistante, est refusé ; les pages publiques des biens ne sont plus affichées ; les Données du Client sont conservées : le Client continue de les consulter et peut exporter son registre des mandats. Lorsque le crédit de l'assistant du carnet d'adresses est épuisé et qu'aucun moyen de paiement confirmé n'est enregistré, cet assistant refuse les nouvelles demandes ; les autres fonctions ne sont pas affectées.

6.5. Reprise. L'enregistrement d'un moyen de paiement confirmé rétablit le Service, sans perte de données. Seul l'usage postérieur à cet enregistrement est facturé. À défaut, le Contrat se poursuit dans l'état décrit à l'article 6.4 jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre partie (article 18), et les Données du Client suivent alors le sort prévu à l'article 19.

ARTICLE 7 — CONNEXION DE LA BOÎTE E-MAIL DE L'AGENCE

7.1. Modes de connexion. L'Agence relie sa boîte au Service soit par un mot de passe d'application (IMAP et SMTP), soit par une connexion Microsoft (OAuth). La connexion Google par OAuth n'est pas disponible.

7.2. Étendue de l'accès Microsoft. La connexion Microsoft demande cinq autorisations : IMAP.AccessAsUser.All et SMTP.Send, ainsi que offline_access, openid et l'autorisation qui donne l'adresse électronique du compte. Ces autorisations donnent un accès technique complet à la boîte : Microsoft ne propose pas d'autorisation plus étroite pour l'accès IMAP. L'application Microsoft utilisée s'affiche encore sous un autre nom que BusinessBrain ; son éditeur n'est pas encore vérifié par Microsoft.

7.3. Ce que le Service relève. Quel que soit le mode de connexion, le Service ne relève que la boîte de réception ; il ne relève jamais l'historique : seuls les messages arrivés après la connexion (moins dix minutes) sont relevés, dans la limite de cinquante au premier relevé ; il interroge la boîte toutes les quarante-cinq secondes ; il écarte les réponses automatiques, les envois de masse, les messages de listes de diffusion et les avis de non-remise ; il dépose une copie de chaque envoi dans le dossier « Éléments envoyés » de la boîte.

7.4. Déconnexion. Lorsque l'Agence déconnecte sa boîte, BUSINESS BRAIN efface immédiatement les identifiants conservés. Cette déconnexion ne révoque pas l'accès chez Microsoft. Il appartient à l'administrateur Microsoft 365 de l'Agence de retirer l'application (Entra › Applications d'entreprise). BUSINESS BRAIN s'engage à automatiser cette révocation ; cette automatisation n'est pas en place à ce jour (annexe B du Contrat de sous-traitance).

7.5. Fournisseur de messagerie. Le fournisseur de la boîte (Microsoft, OVH ou autre) est le prestataire de l'Agence. Il n'est ni un sous-traitant de BUSINESS BRAIN, ni sous sa responsabilité.

ARTICLE 8 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET VALIDATION HUMAINE

8.1. Nature de l'aide. L'Assistante prépare des réponses et organise des dossiers. Elle n'évalue pas la solvabilité des personnes et ne décide pas de leur accès à un logement. Le Client s'interdit d'utiliser le Service à ces fins. Le Réflexe « Juger les mains levées », lorsque l'Agence l'autorise, relit chaque nuit les visiteurs qui ont laissé un message ou une marque d'intérêt sur le site public de l'Agence au cours des sept derniers jours, et qui ne figurent dans aucune fiche (acquéreurs, locataires ou autres). Un modèle d'intelligence artificielle juge si chacun d'eux correspond au « cap » de l'Agence, c'est-à-dire le texte qu'elle a rédigé pour décrire sa mission, ses clients et ce qu'elle refuse : « oui », « peut-être » ou « non », avec une phrase d'explication. Il propose aussi un premier message, qui n'est jamais envoyé seul. Ce jugement est une suggestion soumise à un Utilisateur. Le Client s'interdit de faire figurer dans son cap, ou de faire juger par ce Réflexe, tout critère de revenus, de financement ou de solvabilité, et tout critère de discrimination prohibé (Code pénal, article 225-1). Le Service ne contrôle pas encore le contenu du cap ; BUSINESS BRAIN s'engage à restreindre ce Réflexe avant la signature des CG, et au plus tard le 31 décembre 2026, de façon que ces critères ne puissent plus y être utilisés.

8.2. Mode supervisé par défaut. Par défaut, aucune réponse ne part sans qu'un Utilisateur l'ait validée. L'Assistante prépare un Brouillon ; l'Utilisateur le relit, le modifie s'il le souhaite, et décide de l'envoyer.

8.3. Mode autonome. Le Client peut activer, sous sa seule responsabilité, un mode dans lequel certaines réponses partent sans validation. Même dans ce mode, le Service retient toujours pour validation humaine les messages qui portent sur un effacement de données, un paiement ou des coordonnées bancaires, une question juridique, une offre reçue, ceux dont l'expéditeur n'est pas vérifié, et ceux qu'arrêtent les règles de contrôle dites du « génome ». Les liens contenus dans les réponses sont contrôlés avant tout envoi. Ce mode ne peut être activé qu'après la mise en place de la ligne d'en-tête prévue à l'article 8.5, dont BUSINESS BRAIN informe le Client par écrit. D'ici là, aucune boîte n'est mise en mode autonome : BUSINESS BRAIN ne l'active pour aucun Client, et le Client s'interdit de l'activer.

8.4. Réflexes. Un Réflexe n'écrit seul à un tiers que si deux conditions sont réunies : la boîte de l'Agence est en mode autonome, et le niveau du Réflexe le permet. Le geste « Mettez-moi en marche » applique des niveaux par défaut ; l'Agence les relit et les règle dans l'onglet Réflexes, et peut abaisser chaque niveau à tout moment.

8.5. Transparence (règlement (UE) 2024/1689, article 50). Chaque e-mail rédigé par l'Assistante porte une mention, ajoutée automatiquement en pied de message, après la signature et les mentions légales de l'Agence : pour un envoi sans relecture, « Composé avec soin par BusinessBrain, notre assistant en intelligence artificielle. » ; pour un envoi relu par un Utilisateur qui a conservé au moins la moitié du Brouillon, « Composé avec BusinessBrain, notre assistant en intelligence artificielle, et revu par nos soins. ». Une réponse envoyée sans relecture doit en outre signaler en tête du message qu'elle a été rédigée par l'intelligence artificielle, là où le destinataire ne peut pas manquer l'information. Le Service ne le fait pas encore. BUSINESS BRAIN s'engage à ajouter en tête du corps de chaque réponse envoyée sans relecture, en conservant la mention en pied, la ligne « Réponse rédigée et envoyée par BusinessBrain, l'assistant IA de [nom de l'Agence], sans relecture humaine. » Tant que cette ligne n'est pas en place, aucune boîte n'est mise en mode autonome (article 8.3), et aucune réponse ne part donc sans relecture. Le message porte aussi un en-tête technique qui signale qu'il a été rédigé ou assisté par l'intelligence artificielle. Un message réécrit à plus de moitié par l'Utilisateur ne porte pas de mention. BUSINESS BRAIN peut faire évoluer ces textes. Le Client s'interdit de contourner ces mentions.

8.6. Aucune décision automatisée (RGPD, article 22). Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne n'est prise sans intervention humaine. Transmettre une offre, inscrire un mandat au registre, faire signer un mandat et vérifier une identité sont des actes humains. Le score de rapprochement est une aide au classement : le Client ne l'utilise pas pour écarter une personne sans examen humain.

8.7. Pièces d'identité. Aucune pièce rangée dans un dossier n'est transmise à un modèle d'intelligence artificielle. En revanche, le nom des fichiers joints à un e-mail reçu est transmis au modèle avec le message, et un document dont un Utilisateur donne l'adresse à l'Assistante en lui demandant de le lire est lu par le service de reconnaissance de texte de Mistral AI. L'Utilisateur ne demande jamais à l'Assistante de lire une pièce d'identité.

8.8. Limites. Un modèle d'intelligence artificielle peut se tromper ou formuler une réponse inexacte. L'Utilisateur vérifie chaque Brouillon avant de l'envoyer. Le contenu d'un message validé ou autorisé par l'Agence engage l'Agence seule.

8.9. Maîtrise de l'IA (règlement (UE) 2024/1689, article 4). Il appartient au Client de former ses Utilisateurs à l'usage de l'Assistante. BUSINESS BRAIN lui fournit la documentation du Service à cette fin.

8.10. Marque. Le Service et l'Assistante sont fournis sous la marque BusinessBrain. Le Client s'interdit de les présenter sous son propre nom ou sa propre marque, de supprimer ou de modifier la désignation « BusinessBrain » dans les mentions de l'article 8.5, et de modifier la destination du Service. Le Client qui le ferait deviendrait fournisseur du système d'intelligence artificielle au sens de l'article 25.1 du règlement (UE) 2024/1689, et en supporterait seul les obligations.

8.11. Images. Le Client ne publie au moyen du Service aucune image générée ou retouchée au moyen d'un outil d'intelligence artificielle sans l'indiquer de façon visible, sur l'image ou à côté d'elle : « image générée par IA » ou « image retouchée par IA » (règlement (UE) 2024/1689, article 50.4). Il ne publie aucune image ainsi produite qui donnerait une représentation trompeuse d'un bien.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DE BUSINESS BRAIN

BUSINESS BRAIN s'engage à :

• fournir le Service conformément au Contrat, avec la diligence d'un professionnel ; elle est tenue d'une obligation de moyens ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites en annexe B du Contrat de sous-traitance, déployer celles qui y sont décrites comme non encore en place, aux dates cibles qui y figurent lorsqu'une date est fixée, et informer le Client par écrit de leur mise en place ;
• informer le Client, par écrit, de toute évolution substantielle du Service, de ses sous-traitants ultérieurs ou de ses mesures de sécurité ;
• répondre aux demandes d'assistance adressées à support@mybusinessbrain.eu, les jours ouvrés, sans délai de réponse chiffré à ce jour ;
• garder confidentielles les Données du Client (article 14).

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément au Contrat et à la loi ;
• disposer d'une base légale pour chaque donnée qu'il verse dans le Service, et informer les personnes concernées (articles 13 et 14 du RGPD), notamment ses correspondants, du traitement de leurs messages avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle ;
• ne pas demander ni verser de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, sauf nécessité et base légale propre ;
• ne déposer dans le Service aucune donnée de santé ni aucun document médical : le Service n'est pas conçu pour héberger des données de santé, et BUSINESS BRAIN n'est pas un hébergeur de données de santé au sens de l'article L1111-8 du Code de la santé publique ;
• respecter les règles de la prospection commerciale lorsqu'il utilise les fonctions de prospection, notamment le RGPD et les règles suivantes : par courrier postal, sur le fondement de son intérêt légitime, en offrant un moyen simple de s'y opposer ; par e-mail ou par SMS adressé à un particulier, seulement avec son consentement préalable (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ; par téléphone, à un consommateur, seulement avec son consentement préalable, dont le Client conserve la preuve pendant trois (3) ans (article L223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 août 2026, et décret n° 2026-662) ; à une personne contactée à titre professionnel, pour un objet en rapport avec son activité, sur le fondement de son intérêt légitime, en lui offrant un moyen simple de s'y opposer ;
• respecter les conditions de réutilisation des données publiques mises à disposition par le Service ;
• remplir lui-même ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier) : le Service l'y aide sans s'y substituer ;
• veiller à la conformité de son registre des mandats à la réglementation (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) : le Service fournit un outil, l'Agence reste tenue de l'obligation ;
• relire les Brouillons avant envoi lorsqu'il est en mode supervisé, et assumer les envois qu'il autorise en mode autonome ou par Réflexe ;
• sécuriser ses propres comptes et sa boîte e-mail, et révoquer chez son fournisseur l'accès d'une boîte déconnectée (article 7.4) ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre agence, d'altérer le Service, d'y introduire un code malveillant, ni de le revendre ou de le mettre à disposition d'un tiers.

ARTICLE 10 BIS — CONTENUS PUBLIÉS ET MESURES DE MODÉRATION

10 bis.1. Le Client s'interdit de publier ou de stocker au moyen du Service tout contenu illicite, notamment une annonce trompeuse ou discriminatoire, ou une annonce sans mandat écrit inscrit au registre.

10 bis.2. BUSINESS BRAIN ne surveille pas les contenus a priori. Elle agit sur notification (article 10 ter), sur injonction d'une autorité, ou lorsqu'elle a connaissance d'un contenu manifestement illicite. Avant toute publication, le Service contrôle automatiquement la présence des mentions obligatoires d'une annonce. Ce contrôle peut empêcher une publication, mais il ne retire jamais un contenu publié. Toute décision de retrait ou de restriction est prise par une personne, après examen.

10 bis.3. BUSINESS BRAIN peut, de façon proportionnée : rendre une page inaccessible ; retirer un contenu ; suspendre la publication des Pages publiques de l'Agence ; en cas de manquements graves et répétés, suspendre l'accès ou résilier, selon les articles 5.4 et 18.4.

10 bis.4. Toute mesure est notifiée à l'Agence par e-mail, au plus tard lorsqu'elle prend effet. La notification indique : la mesure, sa portée et sa durée ; les faits et circonstances, et si elle fait suite à une notification ou à une injonction ; l'usage éventuel d'un moyen automatisé ; le fondement juridique ou la clause en cause ; les voies de recours.

10 bis.5. L'Agence peut contester la mesure dans un délai de six (6) mois, à support@mybusinessbrain.eu. La mesure est réexaminée, si possible par une autre personne, et une réponse écrite est donnée dans un délai de quinze (15) jours. L'article 22 reste applicable.

ARTICLE 10 TER — NOTIFICATION DES CONTENUS ILLICITES

10 ter.1. Toute personne peut notifier à BUSINESS BRAIN un contenu hébergé au moyen du Service qu'elle estime illicite, par e-mail à support@mybusinessbrain.eu, selon le mécanisme décrit dans les mentions légales du Service (§ 6 ; règlement (UE) 2022/2065, article 16). La notification est traitée selon l'article 10 bis.

10 ter.2. Le Service ne comporte pas encore de lien « Signaler ce contenu » sur les Pages publiques. BUSINESS BRAIN s'engage à l'y ajouter au plus tard le 31 décembre 2026. D'ici là, la notification se fait par e-mail.

10 ter.3. Lorsque BUSINESS BRAIN a connaissance d'informations laissant soupçonner une infraction pénale qui menace la vie ou la sécurité d'une personne, elle en informe promptement les autorités répressives ou judiciaires compétentes (règlement (UE) 2022/2065, article 18). Elle informe de même les autorités compétentes des activités illicites qui lui sont signalées, dans les cas prévus par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

ARTICLE 11 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SAUVEGARDES

11.1. BUSINESS BRAIN s'efforce de rendre le Service accessible en permanence. Elle ne prend, à ce jour, aucun engagement chiffré de disponibilité. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour de sécurité ou incident.

11.2. BUSINESS BRAIN s'efforce de prévenir le Client des interventions programmées susceptibles d'interrompre le Service.

11.3. BUSINESS BRAIN sauvegarde le Service chaque nuit sur le disque du serveur : la base de données est conservée trente (30) jours, les documents et l'index de recherche sept (7) jours. L'hébergeur OVH réalise en outre chaque nuit une copie de la machine entière, hors du disque du serveur, dont seule la dernière est conservée. Une restauration de la base de données a été testée avec succès le 15 octobre 2026. Toutes ces copies sont chez OVH : si OVH, ou le compte de BUSINESS BRAIN chez OVH, devient durablement indisponible, les Données du Client le sont aussi jusqu'au rétablissement. Le détail figure en annexe B du Contrat de sous-traitance. Le Client est invité à exporter régulièrement son registre des mandats (article 19.1).

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. BUSINESS BRAIN est titulaire des droits sur le Service, son logiciel, ses interfaces, sa documentation et le nom BusinessBrain. Elle concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation du Service non exclusif, non cessible, limité à ses besoins professionnels propres.

12.2. Le Client reste titulaire de ses Données. Il concède à BUSINESS BRAIN le seul droit de les traiter pour fournir le Service, dans les conditions du Contrat de sous-traitance.

12.3. Les textes produits par l'Assistante pour le Client lui appartiennent ; BUSINESS BRAIN ne revendique aucun droit sur eux.

12.4. BUSINESS BRAIN s'interdit d'utiliser les Données du Client pour entraîner ses propres modèles. Son fournisseur de modèles par défaut, Mistral AI, conserve les entrées et les sorties de son interface de programmation trente (30) jours pour la détection des abus, sans les réutiliser pour entraîner ses modèles. Si l'Agence choisit l'option prévue à l'article 13.3, les conditions d'Anthropic décrites à cet article s'appliquent. Le détail figure en annexe C du Contrat de sous-traitance.

12.5. Le Client peut adresser à BUSINESS BRAIN des suggestions d'amélioration ; BUSINESS BRAIN peut les utiliser librement, sans contrepartie.

ARTICLE 13 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1. Pour les données qu'il verse dans le Service, ou qui y sont reçues pour lui, le Client est responsable de traitement et BUSINESS BRAIN est son sous-traitant (RGPD, article 28). Leur traitement est régi par le Contrat de sous-traitance, qui fait partie du Contrat.

13.2. BUSINESS BRAIN est responsable de traitement pour ses propres données : comptes des Utilisateurs, facturation, prospection commerciale de BUSINESS BRAIN, journaux de sécurité. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité de BUSINESS BRAIN, publiée sur le portail.

13.3. Option Anthropic. Par défaut, l'Assistante est servie par les modèles de Mistral AI, société française, qui traite les données dans l'Union européenne (annexe 3). C'est le choix que BUSINESS BRAIN recommande. Le logiciel permet aussi de servir un Espace de travail par les modèles d'Anthropic PBC (Claude Haiku 4.5 et Claude Opus 5), à la place de ceux de Mistral AI, pour toutes ses fonctions de langage. Cette option n'existe que si BUSINESS BRAIN l'ouvre : elle est fermée à la date des présentes. Lorsqu'elle est ouverte, l'Agence ne peut la choisir que si elle a enregistré un moyen de paiement, si son Espace de travail est actif (ni en essai, ni en attente d'un moyen de paiement), et si elle donne son accord exprès au texte d'information versionné présenté dans l'Espace de travail. La date de cet accord et la version du texte accepté sont enregistrées ; un accord qui vise une version périmée du texte n'est pas reçu.

Anthropic PBC est une société établie aux États-Unis (San Francisco), dont les serveurs sont situés aux États-Unis. Choisir cette option entraîne un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne (RGPD, chapitre V) : les e-mails, les dossiers et les demandes que traite l'Assistante sont transmis à Anthropic. Ce transfert est encadré par l'accord de traitement des données d'Anthropic, qui intègre les clauses contractuelles types de la Commission européenne (RGPD, article 46.2.c). Selon ses conditions commerciales, Anthropic ne réutilise pas les données de son interface de programmation pour entraîner ses modèles, et supprime les entrées et les sorties de ses systèmes sous trente (30) jours au plus, sauf accord contraire. L'option de « zéro conservation » d'Anthropic n'est pas souscrite. Société américaine, Anthropic est soumise au droit des États-Unis, notamment au CLOUD Act, qui peut contraindre l'accès à des données, même hébergées hors des États-Unis. C'est pourquoi l'option est fermée par défaut et réservée au choix exprès de l'Agence. Il appartient à l'Agence, responsable de traitement, d'apprécier ce transfert avant de choisir l'option, et d'en informer les personnes concernées (article 10).

Anthropic n'est un sous-traitant ultérieur de BUSINESS BRAIN que pour l'Agence qui a donné son accord exprès à l'option (annexe C du Contrat de sous-traitance). L'usage servi par les modèles d'Anthropic est facturé au tarif affiché dans l'Espace de travail avant le choix ; comme celui de l'assistant du carnet d'adresses, ce tarif est calculé à partir du coût du modèle (article 15.2). L'Agence peut revenir à tout moment aux modèles de Mistral AI, sans accord à donner. La preuve de son accord passé est conservée, car elle documente la période pendant laquelle des données ont été transférées. Si BUSINESS BRAIN referme l'option, ou si la facturation correspondante n'est plus en place, l'Espace de travail est de nouveau servi par Mistral AI.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ

14.1. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance au titre du Contrat, et ne les utilise que pour l'exécuter.

14.2. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, celles déjà connues de la partie qui les reçoit, et celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

14.3. Elle dure pendant le Contrat et cinq (5) ans après sa fin.

ARTICLE 19 — RÉVERSIBILITÉ ET SORT DES DONNÉES

19.1. Export en libre-service. À tout moment, le Client peut exporter lui-même son registre des mandats, en CSV ou en page imprimable, et l'historique de ses échanges e-mails, au format CSV. Les pièces des dossiers, dont les pièces d'identité, ne sont pas comprises dans cet export. Le Client peut les télécharger une à une depuis chaque dossier, ou en demander l'extraction (article 19.2).

19.2. Extraction sur demande. Pour toutes les autres Données du Client, BUSINESS BRAIN remet, sur demande écrite formée pendant le Contrat ou pendant le délai de reprise de l'article 19.3, une extraction des données exportables (article 19 bis, point 5), dans les formats décrits en annexe 2, avec les fichiers déposés, pièces comprises, dans un délai de trente (30) jours. Cette restitution est gratuite.

19.3. Délai de reprise et suppression. Les Données du Client restent conservées trente (30) jours après la fin du Contrat ou, en cas de changement de fournisseur, après la fin de la période transitoire (article 19 bis), et en tout état de cause jusqu'à la remise de l'extraction demandée au titre de l'article 19.2. Avant la suppression, BUSINESS BRAIN rappelle au Client par écrit qu'elle approche, et lui propose d'office l'extraction de ses pièces, notamment de celles qu'il doit conserver au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux (article L561-12 du Code monétaire et financier). L'Espace de travail est ensuite supprimé : index de recherche, e-mails, carnet d'adresses, données immobilières et pièces. Les copies de sauvegarde disparaissent à l'expiration de leur durée de conservation (trente jours pour la base de données, sept jours pour les documents et l'index de recherche ; la copie de la machine entière tenue par OVH est remplacée chaque nuit). Seules sont conservées au-delà les données que la loi impose de garder, notamment les données d'identification des auteurs de Pages publiques (article 4.5).

19.4. Registre des mandats. En fin de Contrat, le registre des mandats est restitué au Client par l'export prévu à l'article 19.1 et, à sa demande, avec ses instantanés scellés, ses empreintes et son journal (article 19.2). Il est ensuite supprimé chez BUSINESS BRAIN (RGPD, article 28.3.g), sauf instruction écrite contraire du Client. Cette suppression n'est pas encore automatisée : BUSINESS BRAIN y procède elle-même, dans les trente (30) jours qui suivent la restitution. Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit une conservation de dix ans des registres : il appartient à l'Agence, titulaire de la carte professionnelle, de s'en assurer.

19.5. Sur demande, BUSINESS BRAIN remet au Client une attestation écrite de suppression.

ARTICLE 19 BIS — CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (RÈGLEMENT (UE) 2023/2854, ARTICLES 23 À 31)

Le changement de fournisseur obéit aux règles suivantes :

• 1. Le Client peut notifier à tout moment, par écrit, sa décision : a) de passer au service d'un autre fournisseur, dont il donne les coordonnées ; b) de passer à une infrastructure qu'il exploite lui-même ; c) de faire effacer ses données exportables.
• 2. Le changement commence à la date indiquée par le Client, au plus tard un (1) mois après sa demande.
• 3. Une période transitoire de trente (30) jours calendaires au plus s'ouvre alors, pendant laquelle le Contrat continue de s'appliquer. BUSINESS BRAIN y apporte une assistance raisonnable au Client et aux tiers qu'il autorise. Elle maintient le Service et ses fonctions, informe le Client des risques connus pour la continuité, et maintient un niveau élevé de sécurité, notamment pendant le transfert et la récupération. Si ce délai est techniquement impossible à tenir, elle le motive dans les quatorze (14) jours ouvrables et propose une autre période, de sept (7) mois au plus, avec continuité du Service. Le Client peut prolonger une fois la période transitoire.
• 4. BUSINESS BRAIN concourt à la stratégie de sortie du Client et lui communique toutes les informations utiles : méthodes, formats, limites connues.
• 5. Données exportables, en CSV ou JSON pour les données et dans leur format d'origine pour les fichiers, avec leurs métadonnées : le registre des mandats, avec instantanés scellés, empreintes et journal ; les biens, prix, honoraires, historiques et médias ; les propriétaires, leurs dossiers et leurs pièces, y compris les pièces conservées au titre de la lutte contre le blanchiment et le journal de leur vérification ; les acquéreurs, recherches, pièces, offres, ventes et visites ; les e-mails, brouillons et pièces jointes ; le carnet d'adresses ; la base de connaissances ; le contenu des Pages publiques ; les réglages de l'Espace de travail ; les historiques et journaux d'accès qui portent sur les Données du Client.
• 6. Exclusions limitatives : le code du Service ; les instructions de l'Assistante ; les représentations vectorielles de l'index, que le Client peut recalculer ; les secrets techniques ; les journaux de sécurité de la plateforme. Elles n'entravent ni ne retardent le changement.
• 7. La description de l'interface de programmation et le registre des structures et formats de données (annexe 2) sont remis gratuitement au Client et au fournisseur qu'il désigne.
• 8. Après la période transitoire, le Client dispose d'au moins trente (30) jours pour récupérer ses données. Elles sont conservées au moins jusque-là, et en tout état de cause jusqu'à la remise de l'extraction prévue à l'article 19.2.
• 9. Ensuite, sous réserve de l'article 19.4 et des obligations légales, BUSINESS BRAIN efface toutes les données exportables et remet une attestation sur demande. Les sauvegardes disparaissent selon l'article 19.3.
• 10. Le Contrat prend fin, et BUSINESS BRAIN le notifie au Client, à l'achèvement du changement ou, si le Client a choisi l'effacement, à la fin du délai prévu au point 2.
• 11. Le changement, l'export, l'assistance et l'effacement sont gratuits. Aucune pénalité de résiliation n'est due.
• 12. Les juridictions dont relève l'infrastructure du Service, et les mesures prises contre l'accès des autorités d'un pays tiers, figurent en annexe 3.
• 13. L'allocation de l'article 6 donne accès au Service en production. Ce n'est pas une version d'essai au sens de l'article 31 du règlement (UE) 2023/2854 : le présent article s'applique dès l'ouverture de l'Espace de travail.

ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CG

BUSINESS BRAIN ne peut modifier les CG que pour l'un des motifs suivants : une évolution de la loi, de la réglementation ou d'une décision d'une autorité ; la sécurité du Service ; l'évolution de ses fonctions ; l'évolution des conditions de ses fournisseurs. Elle en informe le Client par écrit au moins trente (30) jours avant leur prise d'effet, en indiquant le motif. Le Client qui refuse les nouvelles CG peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, elles s'appliquent.

ARTICLE 21 — DISPOSITIONS DIVERSES

21.1. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de BUSINESS BRAIN, qui peut le céder à une société qui reprend le Service, après en avoir informé le Client ; le Client peut alors résilier sans frais.

21.2. Références. BUSINESS BRAIN ne cite le Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

21.3. Notifications. Les notifications sont faites par e-mail, à l'adresse support@mybusinessbrain.eu pour BUSINESS BRAIN, et à l'adresse de contact désignée par le Client.

21.4. Divers. Les parties sont indépendantes l'une de l'autre. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet.

21.5. Preuve. Les parties conviennent que l'acceptation électronique des CG et du Contrat de sous-traitance, les e-mails échangés aux adresses de l'article 21.3, et les journaux horodatés du Service font preuve entre elles de leur contenu et de leur date, sauf preuve contraire (Code civil, article 1368).

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

22.1. Le Contrat est soumis au droit français.

22.2. En cas de différend, les parties cherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une d'elles.

22.3. À défaut d'accord, tout litige relatif au Contrat est porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de BUSINESS BRAIN, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles de compétence d'ordre public (notamment les articles L442-4 et D442-2 du Code de commerce).

ANNEXE 2 — PORTABILITÉ : INTERFACE ET FORMATS DES DONNÉES

A2.1. Export en libre-service (article 19.1). Le registre des mandats, par registre (transactions ou gestion), dans l'ordre chronologique, en fichier CSV ou en page imprimable ; colonnes : numéro, date d'inscription, type, mandant (« [effacé] » après pseudonymisation), objet (référence et ville du bien), durée, honoraires, statut. Cet export ne contient ni les instantanés scellés ni les empreintes : ils figurent dans l'extraction sur demande. Les échanges e-mails : fichier CSV.

A2.2. Extraction sur demande (articles 19.2 et 19 bis). Données structurées : un fichier par catégorie de données exportables (article 19 bis, point 5), en JSON (RFC 8259) ou en CSV (RFC 4180), au choix du Client ; encodage UTF-8 ; dates et heures au format ISO 8601 ; montants en euros ; les identifiants internes sont conservés, pour que les liens entre fiches (bien, mandat, propriétaire, acquéreur, offre, visite, pièce) restent reconstituables. Registre des mandats : en plus des colonnes de l'export, l'instantané scellé de chaque inscription, son empreinte et celle de la précédente, et le journal du mandat. Fichiers (pièces, photos, plans, documents, pièces jointes) : dans leur format d'origine, tels qu'ils ont été déposés, avec un index JSON qui donne pour chacun son nom, son type, sa date de dépôt et la fiche à laquelle il se rattache. Une notice décrit les champs de chaque fichier.

A2.3. Interface de programmation. Sa description, au format OpenAPI, est remise gratuitement sur demande au Client et au fournisseur qu'il désigne.

A2.4. Mise à jour. La présente annexe suit l'évolution du Service. Sa version à jour est remise avec chaque extraction, et sur simple demande à support@mybusinessbrain.eu.

ANNEXE 3 — JURIDICTIONS ET LIEUX DE TRAITEMENT

Pour chaque maillon du Service : le prestataire, le droit dont il relève et le lieu de traitement.

• Hébergement du Service (serveur, base de données, documents, index de recherche, sauvegardes nocturnes sur le disque du serveur) : OVH SAS, Roubaix ; droit français, juridiction de la France et de l'Union européenne ; France (Gravelines).
• Sauvegarde automatisée de la machine entière : OVH SAS ; droit français ; centres de données d'OVH, lieu exact non relevé à ce jour.
• Messagerie de l'adresse support@mybusinessbrain.eu : OVH SAS ; droit français ; centres de données d'OVH, lieu exact non relevé à ce jour.
• Modèles d'intelligence artificielle par défaut : Mistral AI, Paris ; droit français ; Union européenne.
• Recherche web de l'Assistante : par l'intermédiaire de Mistral AI ; moteur de recherche sous-jacent non identifié à ce jour (annexe C du Contrat de sous-traitance) ; lieu non identifié à ce jour.
• Option Anthropic, fermée par défaut et active seulement pour l'Agence qui l'a choisie par écrit (article 13.3) : Anthropic PBC, San Francisco ; droit des États-Unis, notamment le CLOUD Act ; États-Unis.
• Paiement : Stripe Payments Europe, Dublin, filiale d'un groupe américain ; droit irlandais ; Union européenne, transferts vers les États-Unis encadrés par des clauses contractuelles types.
• Alertes de sécurité adressées à l'équipe de BUSINESS BRAIN, sans données des dossiers : Slack Technologies Limited, Dublin, groupe Salesforce (États-Unis) ; droit irlandais ; transferts éventuels hors de l'Union européenne encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

ANNEXE 3 (SUITE) — MESURES CONTRE L'ACCÈS DES AUTORITÉS D'UN PAYS TIERS

Les mesures suivantes fixent le lieu des données. Elles ne soustraient pas au droit d'un pays tiers un prestataire qui en relève, comme Anthropic PBC.

• le Service et ses sauvegardes nocturnes sur le disque du serveur sont hébergés en France, chez OVH SAS, société de droit français ;
• par défaut, les sous-traitants ultérieurs qui traitent les Données du Client sont établis dans l'Union européenne (OVH SAS, Mistral AI), sous réserve du moteur de la recherche web, non identifié à ce jour ;
• au démarrage du Service, un contrôle repère tout prestataire de la chaîne de données réglé sur une région des États-Unis ; sur la production immobilière, il empêche alors le démarrage ;
• toute demande d'une autorité d'un pays tiers est examinée par le président de BUSINESS BRAIN. Elle n'est satisfaite que dans les conditions de l'article 32 du règlement (UE) 2023/2854, après information de l'Agence, sauf interdiction légale.